MiCA Gate / Autorisation CASP (classe 1)
Autorisation CASP (classe 1) — UE / EEE
Conseil, réception/transmission, exécution, placement ou gestion selon périmètre de classe 1.
- Lieu et autorité
- UE / EEE
- Capital
- ≥ €50 000 ou 1/4 des frais généraux fixes, le plus élevé
- Renouvellement
- Sans échéance
Lieu et autorité
UE / EEE. Conseil, réception/transmission, exécution, placement ou gestion selon périmètre de classe 1.
Capital
≥ €50 000 ou 1/4 des frais généraux fixes, le plus élevé
Renouvellement
Sans échéance. L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles).
Notre travail et son délai
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Les pièces que nous vous demanderons
CASP/VASP, actionnaires/UBO, dirigeants et équipe technique
Dans tous les cas
- Mandat de représentation, signé devant notaire à distance. Il nous donne qualité pour agir en votre nom auprès des registres, des banques et des autorités concernées, dans les limites qu'il énumère. La séance de notarisation se tient en visioconférence ; une pièce d'identité en cours de validité est nécessaire.
- Certificat d’immatriculation ou extrait récent du registre
- Statuts, memorandum/articles ou acte constitutif à jour
- Registre des administrateurs et registre des actionnaires
- Organigramme de détention jusqu’aux bénéficiaires effectifs personnes physiques
- KYC, CV, diplômes, références et casiers des UBO, dirigeants et fonctions clés
- Programme d’activité indiquant chaque service crypto demandé
- Business plan, projections et preuve des fonds propres prudentiels
- Architecture juridique et technique, diagrammes de flux, wallets et clés de contrôle
- Questionnaires sur garde, exécution, échange, plateforme, conflits, plaintes et protection clients
- Dispositif AML/KYC, sanctions et Travel Rule
- Cadre ICT/DORA, cybersécurité, continuité, outsourcing et incidents
Selon le cas
- LEI de la société
- White paper, tokenomics et avis de qualification
- Audit des smart contracts et preuves de réserves
- Contrats avec custodians, exchanges, banques et fournisseurs Travel Rule
- Historique VASP et correspondance des autorités
- Dossier acquéreur pour changement de contrôle
La liste exacte suit ce que vous commandez ; elle vous est confirmée dans votre espace client après le paiement.
Questions
Où cette licence s'obtient-elle ?
UE / EEE.
Quel capital faut-il ?
≥ €50 000 ou 1/4 des frais généraux fixes, le plus élevé
La licence se renouvelle-t-elle ?
Sans échéance. L'agrément vaut jusqu'à son retrait par l'autorité ou sa renonciation : rien à renouveler, mais des redevances et des obligations continues (fonds propres, rapports, contrôles).
Comment vos honoraires sont-ils fixés ?
Cette licence se chiffre après examen, parce que les redevances de l'autorité dépendent de l'activité. Le devis ferme suit l'appel de cadrage, avant toute signature.
Combien de temps faut-il ?
La préparation et le dépôt prennent 6 à 16 semaines une fois vos pièces reçues. La décision et son délai appartiennent à l'autorité : aucun délai d'obtention n'est annoncé.
Garantissez-vous la licence ?
Non. La licence est délivrée par l'autorité après son propre examen. Notre engagement porte sur la qualité du dossier, son dépôt et son suivi jusqu'à la décision.